1.Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另名被告、瑞
國民Daniel Geiges先生
案例已被分開和推遲處理。
7.Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出是第2(a)分則項所述
異議或意見,預審分庭應分開這些問題,暫停確認指控
聽訊,對所提問題作出裁判。
8.Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais?l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提
人提出了有關索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)
要求;但是,政府將此案
分為二處理,拒絕歸還提
人
那份資產(chǎn)。
9.Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提
人提出了有關索回他倆在布拉格共同擁有資產(chǎn)
要求;但是,政府將此案
分為二處理,拒絕歸還提
人
那份資產(chǎn)。
10.Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contr?le exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article?8, les trois termes ?instructions?, ?direction? et ?contr?le? sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.
每案件
審理應取決于它自己
實際情況,尤其是得到
訓令與行使
指揮或控制,以及被指揮
特定行為之間
關系,在第8條
案文中,“訓令”、“指揮”和“控制”三個用語是分離性
;光是證明了其中
個,還是不夠
。
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