1.11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art.?24 du Pacte).
(11) 委會對非
童的法律地位表示關(guān)
(《
》第24條)。
5.Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'état partie pour?moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute?discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
委會滿意地
意到締
國大力實行立法現(xiàn)代化,包括修正《民法》,禁止
或非
、或者通奸或亂倫關(guān)系所
子女之間發(fā)
歧視。
6.La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de fa?on à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
剛果贊揚摩納哥作出了相當(dāng)大的努力,為廢除合法、自然、通奸或亂倫關(guān)系所孩子之間的任何歧視而使其立法現(xiàn)代化。
7.L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.
當(dāng)子女不具備符合其身份的身份占有(第315條)時,或者母親置疑子女父親的身份以便由她在離后所嫁的孩子真實父親來確立合法的父子關(guān)系時,今后可以通過
父的承認或?qū)?img class="dictimgtoword" src="http://m.panasonaic.com/tmp/wordimg/GZA@LVlS@@ftGEoo@BwUp3PmfcHY=.png">父的尋找,來確立私
子女的親子/女關(guān)系。
8.Se référant enfin à la réponse apportée à la question No?54 du Comité -?concernant l'article 15 de la Convention?-, l'oratrice note que la loi traite de manière très différente un homme et une femme ayant perpétré un acte de violence à l'égard de son conjoint adultérin; si ce type d'acte n'est pas officiellement répertorié dans la catégorie ??crimes d'honneur??, les dispositions y afférentes sont incontestablement discriminatoires, et les lois en question doivent faire l'objet d'une réforme.
最后,關(guān)于與第15條有關(guān)的委
會的第54項問題,她
意到,男子和婦女同樣對犯有通奸罪的配偶采取暴力行為者,依照法律規(guī)定,所受到的待遇卻大不相同;盡管官方?jīng)]有將這類罪行歸為為維護名節(jié)而犯罪的行為,但是這類規(guī)定肯定是歧視性的,因此,必須改革有關(guān)法律。
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