1.Cependant, le défendeur n'a envoyé que le recto du document par télécopie au demandeur.
但是,被告僅將該文件部分傳真給了原告。
11.Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.
因此可以接受一種折衷方案是,在當(dāng)事人通過單證
上
聲明作出約定
情況下,賦予不可轉(zhuǎn)讓單證中
說明以最終證據(jù)
效力。
12.Le Comité recommande également que le PNUD établisse des normes pour l'utilisation des imprimantes et des photocopieuses, par exemple en s'assurant que toutes les machines sont réglées par défaut en mode d'impression recto verso (par.?135).
委員會(huì)還建議開發(fā)計(jì)劃署規(guī)定打印機(jī)和復(fù)印機(jī)使用標(biāo)準(zhǔn),例如保證所有機(jī)器預(yù)設(shè)為雙
打印。
13.Il était clair également que le recto des factures envoyées par la société belge à la société néerlandaise avait invariablement stipulé que la vente était subordonnée à une réserve de priorité jusqu'à paiement de l'intégralité des prix d'achat.
還顯然,比利時(shí)公司發(fā)給荷蘭公司發(fā)票
總是指明,銷售須服從在付清全部貨款之前賣方保留所有權(quán)這一
件。
14.Le maintien du paragraphe 1 a cependant été appuyé car des doutes pouvaient exister quant à l'identité d'un transporteur, en particulier lorsque le nom indiqué sur le recto d'un document de transport ne correspondait pas à celui figurant au verso.
但是,有與會(huì)者表示支持保留第1款,因?yàn)殛P(guān)于承運(yùn)人身份還是有可能存在疑問
,特別是如果運(yùn)輸單證
被指明
承運(yùn)人與該單證
上被指明
承運(yùn)人之間不一致
話。
15.Il a toutefois été noté que les parties ne pourraient pas réduire la valeur probante d'un document et que, même si une telle déclaration au recto d'un document pouvait modifier sa valeur probante, elle ne pourrait pas modifier le statut négociable ou non du document.
但另據(jù)指出,當(dāng)事各方也不可降低單證證據(jù)價(jià)值。 雖然單證
此種聲明可以改變其證據(jù)價(jià)值,但不能改變單證本身
可轉(zhuǎn)讓或不可轉(zhuǎn)讓地位。
16.“Si une personne est identifiée comme le transporteur au recto d'un document de transport ou d'un enregistrement électronique concernant le transport, toute information au verso de ce document ou de cet enregistrement identifiant expressément ou implicitement une autre personne comme le transporteur est dépourvue d'effet juridique.”
“若一人在運(yùn)輸單證或電子記錄被確定為承運(yùn)人,則該運(yùn)輸單證或電子記錄
明指或暗指另一人為承運(yùn)人
任何資料均不具法律效力?!?/p>
17.On a fait mention d'une jurisprudence qui pla?ait l'accent sur l'entête du document de transport lorsque celui-ci n'indiquait pas le nom du transporteur sur son recto ou qui imputait la responsabilité à plusieurs transporteurs pour un connaissement unique, ou à un transporteur apparent lorsque le document n'indiquait pas clairement le transporteur.
有與會(huì)者提到,當(dāng)運(yùn)輸單證未在其頁
列入承運(yùn)人
名稱或者運(yùn)輸單證就一份提單對(duì)數(shù)位承運(yùn)人規(guī)定賠償責(zé)任時(shí),有
判例法注重運(yùn)輸單證
臺(tái)頭,或者當(dāng)運(yùn)輸單證未明確指明承運(yùn)人時(shí)則注重表
承運(yùn)人。
18.Habituellement le transporteur, dans un texte standardisé inscrit au recto du document de transport, refusera d'accepter toute responsabilité pour la description de la marchandise, en indiquant que les détails inscrits sur le document de transport sont tels que déclarés par le vendeur, et donc que ces informations sont seulement "supposées être" comme indiqué sur le document.
一般情況下,承運(yùn)人會(huì)在運(yùn)輸單據(jù)以標(biāo)準(zhǔn)文句指明,在運(yùn)輸單據(jù)中加入
細(xì)節(jié)(particulars)是托運(yùn)人
聲明,因此貨物情況只是“據(jù)稱”如其添加
細(xì)節(jié)所述。
19.On a estimé que la force probante attribuée aux trois premières catégories ne prêtait pour l'essentiel à aucune controverse mais que pour la dernière catégorie, l'une ou l'autre approche suivante pouvait être adoptée, à savoir disposer que le document ou l'enregistrement, sauf indication contraire à son recto, constituait ou bien une présomption irréfragable, ou bien seulement une présomption simple.
在這些類別中,據(jù)認(rèn)為對(duì)于前三類給予何種證據(jù)地位基本上沒有爭(zhēng)議,但有與會(huì)者提議,對(duì)于最后一類可采用下列兩種辦法之一:一種辦法是規(guī)定,除非單證或記錄票
另有說明,否則便為最終證據(jù),另一種辦法是規(guī)定,除非單證或記錄
票
另有說明,否則僅為初步證據(jù)。
20.Une autre décision a refusé de donner effet à l'une ou l'autre des séries de clauses types: le vendeur n'était pas tenu par les conditions indiquées par l'acheteur au verso du bon de commande si celles-ci n'étaient pas mentionnées au recto, tandis que les clauses types du vendeur se trouvaient reflétées dans une lettre de confirmation adressée après la conclusion du contrat, que l'acheteur n'avait pas accepté par son silence.
另一項(xiàng)判決拒絕承認(rèn)任一組標(biāo)準(zhǔn)款有效:買方只是寫在訂單
而在訂單
未提及
款對(duì)賣方無約束力,而在合同訂立后發(fā)出
確認(rèn)書中列有賣方
款,買方未以緘默表示接受。
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