1.Présenter toute jurisprudence relative à des expulsions forcées.

請?zhí)峁┡c強(qiáng)迫遷離有關(guān)判例法。

2.Il n'existe pas de lois interdisant l'expulsion.

(10) 沒有法律禁止各種形式驅(qū)趕。

3.Il ne doit jamais être complice d'expulsions illégales.

政府絕對(duì)不能成為非法驅(qū)逐幫兇。

4.Les dispositions relatives à l'expulsion administrative seront modifiées.

關(guān)于行政驅(qū)逐條款也將改動(dòng)。

5.Elle a procédé à 203 expulsions pour appliquer ces décisions.

住房和財(cái)產(chǎn)司執(zhí)行了203項(xiàng)驅(qū)逐令，以執(zhí)行這些裁決。

6.Le Gouvernement a donc ordonné l'expulsion immédiate de l'auteur.

因此，瑞典政府下令立即驅(qū)逐提交。

7.Les?autorités, cependant, n'ont pas procédé à son expulsion.

然而，有關(guān)當(dāng)局并未實(shí)施驅(qū)逐。

8.Le requérant et sa famille ont beaucoup souffert de son expulsion.

申訴和他家遣返之后，歷盡艱苦。

9.Ces manifestations se déroulent souvent dans les campagnes, en particulier pour protester contre l’expulsion des paysans.

這些活動(dòng)往往是鄉(xiāng)下，尤其是對(duì)農(nóng)民驅(qū)趕。

10.Ces personnes peuvent-elles être considérées comme des étrangers relativement à l'expulsion?

就驅(qū)逐而言，這種是否可認(rèn)為是外國？

11.Elles s'étaient cachées en Nouvelle-Zélande, afin d'éviter l'expulsion.

這些家庭新西蘭藏了起來，以免驅(qū)逐。

12.On a aussi insisté sur la nécessité d'éviter les expulsions arbitraires.

還有代表團(tuán)強(qiáng)調(diào)必須避免任意遣返行為。

13.Elle a donc confirmé la décision de l'ODR ordonnant son expulsion.

委員會(huì)因此維持了聯(lián)邦難民局命令將其驅(qū)逐出境決定。

14.Toutefois, ces considérations n'empêchent l'expulsion que dans des cas exceptionnels.

但是，只有非常特殊情況下，這些考慮才可阻止驅(qū)逐出境。

15.Les travaux ont été gênés par l'expulsion d'un membre en octobre.

這些工作因一名工作員10月份驅(qū)逐而受到不利影響。

16.L'article?39 de la Constitution interdit toute expulsion collective d'étrangers.

根據(jù)《憲法》第39條之規(guī)定，禁止集體驅(qū)逐外國。

17.Le jugement de condamnation a également ordonné l'expulsion de M.?Haidera.

該項(xiàng)判決中包括一項(xiàng)將Haidera 先生驅(qū)逐出境法令。

18.La loi norvégienne ne contient aucune disposition interdisant explicitement les expulsions de locataires.

挪威法律中，沒有直接禁止驅(qū)逐。

19.Elle peut de même ordonner l'expulsion une fois la peine prononcée exécutée.

它也可以規(guī)定驅(qū)逐出境應(yīng)所判刑期屆滿后執(zhí)行。

20.Il a en outre le pouvoir d'ordonner des expulsions en certaines circonstances.

治安法官還有權(quán)某些進(jìn)行中下令將某些員從房舍中逐出。