1.Il demande instamment aux états parties d'édicter des lois interdisant la?stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委員會促各締約國依法禁止以殘疾為由強制兒童結(jié)扎做法。

2.Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

締約國可以頒布其他新規(guī)定。

3.Il demande instamment aux états parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委員會促各締約國依法禁止以殘疾為由強制兒童結(jié)扎做法。

4.Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux.

總統(tǒng)可以頒布稱為總統(tǒng)命令指令，對聯(lián)邦機構(gòu)具有約束力。

5.Toutefois, édicter des mesures est une chose, les mettre en application en est une autre.

然而，通過措施是一回事，具體執(zhí)行又是一回事。

6.Elles doivent adopter un statut les habilitant à édicter et à publier des règlements après consultation de la population.

他們必須通過一項成文法，規(guī)定在經(jīng)過公共協(xié)商之后通過市級管理條例并予以公布。

7.Les municipalités peuvent édicter des règlements municipaux portant sur des questions locales relevant de leurs compétences.

市鎮(zhèn)可在其權(quán)限范圍內(nèi)發(fā)布有關(guān)事項市政管理條例。

8.Il ne serait pas utile d'édicter une règle incompatible avec la pratique existante dans l'état concerné.

不應當擬定一條與有關(guān)國家既有做法不符規(guī)則。

9.Certains orateurs se sont dits favorables à l'idée d'édicter des règles supplémentaires concernant les femmes détenues.

有些發(fā)言者支持起草關(guān)于女囚犯補充規(guī)則。

10.Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les états peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions.

《立法指南》建各國可就這些問題制定新規(guī)章。

11.Une telle délégation de pouvoir permet à ces responsables d'édicter des règles en matière de passation pour chaque cas particulier.

如此廣泛授權(quán)使采購實體首長能夠根據(jù)具體情況制定采購規(guī)則。

12.Pour pouvoir édicter des?exceptions ou des dérogations, un état doit faire l'objet d'actes de terrorisme propres à justifier de telles mesures.

除非一個國家受到恐怖主義行動攻擊，有理由采用例外或克減，否則一個國家不能啟動這種措施。

13.M. Phua Wee Chuan (Singapour) dit qu'en vertu du système qui prévaut à Singapour, le pouvoir d'édicter des règles appartient au législateur.

Phua Wee Chuan先生（新加坡）說，按照新加坡現(xiàn)行制度，頒發(fā)規(guī)則權(quán)力屬于立法機構(gòu)。

14.Le?Parlement dispose de l'intégralité du pouvoir de légiférer, mais il en délègue une partie moins importante au Gouvernement (par exemple, le pouvoir d'édicter des règlements).

會擁有制定法律全部權(quán)力，但也將某些較小制定法律權(quán)力下放給政府(例如，制定規(guī)章)。

15.Il devrait avoir aussi autorité pour édicter ses propres règles, y compris en ce qui concerne les intervenants et les amis du Tribunal (amici curiae).

此外，爭法庭還應該有權(quán)制訂自己規(guī)則，包括關(guān)于調(diào)停人和法院之友規(guī)則。

16.Le ministère public doit édicter des nouvelles directives à l'intention de la police et des procureurs sur la procédure à suivre dans de telles affaires.

檢察官辦公室需要向警察和檢察官公布關(guān)于處理這些案件指導意見。

17.Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

這意味著各國政府必須管理或控制有權(quán)勢第三方，防止土著民族食物權(quán)受到侵犯。

18.Par exemple, d'aucuns se demandent si le Conseil de sécurité a le droit d'élaborer des traités ou d'édicter des règlements à l'intention des états Membres.

比如，他們質(zhì)疑安全理事會是否可承擔制定條約作用，或者對會員國制定法規(guī)。

19.La loi dispose qu'un magistrat peut édicter une ordonnance de protection d'urgence s'il est convaincu qu'un enfant subit ou risque de subir un préjudice important.

該法規(guī)定，在有正當理由認為兒童正在遭受或可能遭受重大傷害時，治安法官可以頒發(fā)緊急保護令。

20.Le nouvel instrument devrait établir clairement l'obligation des états d'édicter une législation pénale pour réprimer les disparitions forcées, y compris celles perpétrées par des acteurs privés.

新文書應該明確規(guī)定各國有義務通過刑事立法來懲處失蹤行為，包括私人實施那些行為。